Mes accès au droit


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Conseil Départemental de l'Accès au Droit 04

 

Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal judiciaire du chef-lieu du département et sous la vice-présidence du Procureur de la République.

Cette structure regroupe différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département :
• L'État
• Les professionnels du droit : l'ordre des avocats, la chambre départementale des notaires, la chambre départementale des huissiers de justice,
• Les associations spécialisées : Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 04), l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes (AMAV),
• Les collectivités locales : la commune de Digne les Bains, l'agglomération Durance Lubéron Verdon, le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, le Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et l'association des maires du département.

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CARSAT

 

La Carsat Sud-Est est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. 

Elle intervient dans les régions Paca et Corse. Organisme de Sécurité sociale, la Carsat Sud-Est intervient en matière d'Assurance retraite, de risques professionnels et d'accompagnement social. 

 

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Aide aux victimes

Vous ou un proche êtes victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques, au sein de la famille ou en dehors, d'un accident de la route, d'un vol ou d'une escroquerie, ou de n'importe quel autre fait qui vous a porté préjudice...

Le 116 006 : 7j/7j 

 

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Avocat

 

Les avocats représentent et défendent leurs clients dans des affaires aussi diverses qu'un divorce, une succession, un litige, un vol, un crime, etc.

Et, de fait, certains avocats se spécialisent : avocat d'affaires, avocat en droit du travail, avocat en droit de la famille.

 

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Conciliateur de justice

 

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou parLe conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

 

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Notaire

 

Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l'autorité publique, chargé d'instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non-contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants).

 

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Emploi et formation pro

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi.

Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l'emploi, se maintenir dans l'emploi ou encore changer d'emploi.

 

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Contact

Maison France Service

Au 2ème étage

Tel : 04 92 80 71 30

Par mail

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