Urbanisme

Permis de conduire


Toutes les démarches concernant les permis de conduire sont à effectueren ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr  
Une aide peut vous être apportée par les services de la sous-préfecture de Barcelonnette du lundi au vendredi de 9h à 12h



 

 

 

 

Documents administratifs


La mairie de Barcelonnette vous accueille pour vos démarches administratives.
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches possibles ainsi que toutes les modalités de procédures.

-> Coordonnées et horaires d'ouverture de la mairie


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Licence de débit de boisson


L'exploitant d'un établissement (débit de boisson ou restaurant) distrubuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379 


 

 

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Attestation d'accueil


Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.


Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa de visite familiale ou privée que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

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Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est complétée et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Informations à renseigner concernant le(s) visiteur(s) à inscrire sur le formulaire
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Adresse
  • Nationalité
  • Numéro de passeport
Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour).
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif).
  • Justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant.
    Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €.
  • Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.
Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • L'identité du signataire
  • L'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent
  • Le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France. 

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Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Objet de la validation et délivrance de l'attestation

La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers.
La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Notes : l'attestation d'accueil originale validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Par ailleurs, la délivrance de l'attestation d'accueil n'est pas synonyme par la suite d'un accord systématique à la demande de visa de l'étranger, décision prise par le consulat concerné.

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Refus de validation de l'attestation

Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées.
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes.
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

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Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire.
Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.


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Carte de séjour


Travailleurs saisonniers étrangers

-> Règles applicables aux travailleurs saisonniers

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Commerçants ou artisans étrangers

Un commerçant ou un artisan de nationalité étrangère peut exercer son activité sur le territoire français sous certaines conditions qui sont différentes selon que le professionnel réside en France ou non.
S'il souhaite venir séjourner et exercer en France, il doit détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (carte de séjour temporaire).
S'il réside à l'étranger, il est tenu de faire une déclaration préalable.

-> Toutes les infos

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Séjour et travail des étudiants et stagiaires étrangers en France

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Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Règles communes à toutes les demandes de carte

Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Cartes de séjour temporaire (1 an en principe)

Cartes de résident (10 ans)

Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"

Documents de circulation pour mineurs étrangers

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Perte ou vol d'une carte de séjour


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