Urbanisme

Etat civil


La mairie de Barcelonnette vous accueille pour toutes vos démarches d'état civil.
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches possibles ainsi que toutes les modalités de procédures.

-> Coordonnées et horaires d'ouverture de la mairie


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Démarches administratives lors d'un décès


Que faire suite à un décès ?

Pour les formalités administratives après un décès, votre assistant privé (pompe funèbre) peut vous aider

Démarches à effectuer dans les 24 heures suite au décès
  • Faire une constatation de décès par un médecin
  • Faire une déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès si celui-ci c’est produit hors structures médicales.
    Pièces à fournir : livret de famille du défunt et certificat médical de décès.
    Observations : cette déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Démarches à effectuer dans un délai de 7 jours.

Ces formalités administratives doivent se faire directement aux organismes concernés par lettre recommandée avec accusé réception de préférence.

  • Régler le déroulement des funérailles
  • Se rapprocher d’un notaire pour établir l’acte de notoriété et mettre en place la dévolution successorale.
  • Contacter tous les services bancaires et organismes d’assurances vie
  • Informer l’employeur ou Assedic
  • Contacter si nécessaire le bailleur ou le locataire
  • Informer la caisse de Mutuelle du défunt
Démarches à effectuer dans un délai d’1 mois.

Ces formalités administratives doivent également se faire directement aux organismes concernés par lettre recommandée avec accusé réception de préférence.

  • Prévenir le Centre des Impôts
  • Informer la CAF, Caisse d’Assurance Maladie
  • Résilier tous les abonnements auprès des différents fournisseurs (électricité, eaux, gaz…)
  • Prévenir les sociétés d’assurances (voiture, logement).

Formalités d’incinération

Pièces à fournir :

  • Expression écrite de la volonté du défunt d’être incinéré (à défaut, volonté écrite du plus proche parent ou de tous les plus proches parents du même rang).
  • Copie intégrale d’acte de décès

Certificat d’hérédité

La mairie n'effectue pas de certificat d'hérédité.
Vous pouvez vous adresser à un notaire qui pourra vous établir soit un certificat d'hérédité, soit un acte de notoriété héréditaire.


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Livret de famille


Un livret de famille est délivré soit aux époux lors de votre mariage, soit aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur 1er enfant en commun.


Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire.
Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.
La mairie qui met à jour le livret de famille est celle du lieu où l'acte justifiant des modifications a été dressé.
La mairie de Barcelonnette peut donc mettre à jour les livrets de famille dont les actes justifiant les modifications ont été dressés à Barcelonnette.

Situations concernées

Naissance ou adoption d'un enfant

L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.
Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.

Nom et prénom

Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

Modification de la situation familiale

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.

Décès

Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Mises à jour facultatives

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires.
Il s'agit des situations suivantes :
Naissance d'un enfant né sans vie.
Inscription des mentions relatives à la nationalité.

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Délivrance d'un second livret de famille

En cas de perte, vol, déterioration, séparation ou divorce, il peut vous être délivré un second livret de famille.

En cas de séparation

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d'en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Personne concernée

Lorsque le co-titulaire du livret initial n'est plus en sa possession, il peut en demander un second.

Lieu de la demande
  • Si le demandeur habite en France, le livret est demandé à la mairie du domicile.
  • Si le demandeur habite à l'étranger, le livret est demandé à l'ambassade ou au consulat de France du pays concerné.
Documents à fournir
  • Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée
  • Justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.
  • Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret
    (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

Perte, vol ou détérioration du livret de famille

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé.

Personnes concernées

Le ou les titulaires du livret exclusivement.
En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret.
Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Lieu de la demande

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent

Documents à fournir
  • Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone
  • Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

Délai et délivrance

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Le ou les titulaire(s) du premier livret retire le livret de famille à la mairie de son domicile (ou auprès des autorités consulaires s'il réside à l'étranger) sur présentation d'une pièce d'identité.


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Formalités liées au mariage


Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • et ne pas être marié en France ou à l'étranger.Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a

  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d'identité
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
    • depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
  • Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.

Audition des futurs époux

Dans certains cas, une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil.
L'officier de l'état civil peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) de chacun des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie.
Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux.
La célébration doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.


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Certificat de concubinage


Principe

Si vous vivez en union libre avec une personne de sexe différent ou de même sexe, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Pièces à fournir

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
  • et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

En cas de fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.