Urbanisme

Permis de conduire


Toutes les démarches ci-dessous concernant les permis de conduire peuvent être effectuées au choix
à la mairie de Barcelonnette ou à la sous-préfecture.


Demande de duplicata en cas de perte ou de vol

L'imprimé est à retirer à la mairie.

Pièces à joindre :

  • Le certificat de police aui a reçu la déclaration de perte ou de vol
  • 2 photographies d'identité récentes et identiques ;
  • photocopie de votre Carte Nationale d'Identité ou de votre passeport ;
  • votre permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone, d'eau...)
  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé et libellée à vos nom et adresse

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Changement d'adresse

L'imprimé est à retirer à la mairie.

Pièces à joindre :

  • 2 photographies d'identité récentes et identiques ;
  • votre permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone, d'eau...)
  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé et libellée à vos nom et adresse

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Changement d'état civil

L'imprimé est à retirer à la mairie.

Pièces à joindre :

  • copie de votre livret de famille ;
  • 2 photographies d'identité récentes et identiques ;
  • votre permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone, d'eau...)
  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé et libellée à vos nom et adresse
  • selon le cas, une copie de l'ordonnance prononçant le divorce (page du jugement)

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Visites médicales obligatoires du permis de conduire

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • vous êtes candidat au permis de conduire ou en sollicitez le renouvellement pour les catégories E(B), C, E(C), D et E(D) ;
  • vous demandez ou prorogez votre carte jaune pour exercer la profession de taxi, de conducteur d'ambulance, de conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire, de conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes ;
  • vous demandez ou prorogez votre carte d'enseignant de la conduite automobile

La visite médicale se passe au cabinet de l'un des médecins agréés par le Prefet.
Cependant, le médecin choisi ne peut pas être votre médecin traitant.
-> télécharger la liste des médecins agréés

Pour la visite médicale, munissez-vous de

  • Votre permis de conduire
  • 2 photos d'identité à agrapher sur chaque page du certificat médical
  • 33 € en chèque ou espèces

A l'issu de la visite médicale, faites parvenir à la mairie ou la sous-préfecture ou la préfecture des Alpes de Haute Provence

  • Ce formulaire à télécharger (.pdf) dûment complété
  • Votre permis de conduire (renouvellement), votre carte jaune ou votre autorisation d'enseigner
  • 1 photo d'identité réglementaire
  • 1 enveloppe timbrée libellée à votre adresse (type max 20g. à prendre à La Poste)
  • 1 photocopie d'un justificatif de domicile

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Visites médicales suite à une infraction ou en raison d'un handicap

Vous devez passer une visite médicale :

  • suite à une suspension ou une annulation de votre permis de conduire ;
  • pour le renouvellement de votre permis limité dans le temps suite à une suspension ou une annulation ;
  • en raison d'un handicap ;
  • pour obtenir une dispense du port de la ceinture de sécurité ;
  • pour le retrait de la mention "port de verres correcteurs".

Cette visite doit obligatoirement être effectuée par la Commission Médicale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Pour cela, faites parvenir à la mairie ou la sous-préfecture ou la préfecture des Alpes de Haute Provence, le dossier ci-dessous au minium 2 mois avant la fin de validité de votre permis de conduire ou dès la notification de la décision suite à suspension ou annulation du permis.

  • Ce formulaire à télécharger (.pdf) dûment complété
  • Le certificat médical dûment complété (partie état civil)
  • La photocopie de votre pièce d'identité
  • La photocopie de votre permis de conduire ou de l'arrêté de suspension
  • 2 enveloppes timbrées libellées à vos nom et adresse :
    une au tarif normal et une type max 20g. (à prendre à La Poste)

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Demande de permis international de conduire pour la circulation temporaire à l'étranger

 Dossier à faire parvenir à la mairie ou la sous-préfecture ou la préfecture des Alpes de Haute Provence :

  • ce formulaire à télécharger (.pdf) dûment complété ;
  • une photocopie recto-verso lisible de votre permis de conduire français en cours de validité ;
  • 2 photographies récentes et identiques
  • une attestation sur l'honneur de résidence avec vos coordonnées.

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Documents administratifs


La mairie de Barcelonnette vous accueille pour vos démarches administratives.
Vous trouverez ci-dessous la liste des démarches possibles ainsi que toutes les modalités de procédures.

-> Coordonnées et horaires d'ouverture de la mairie


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Licence de débit de boisson


L'exploitant d'un établissement (débit de boisson ou restaurant) distrubuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.


Personnes concernées

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.).

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Catégories de licences

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons.
Tous les débits de boissons doivent afficher un macaron de licence visible de l'extérieur
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence et une autorisation de la mairie suffit.
Note : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

Type de boissons Débit de boissons
à consommer sur place
Débit de boissons
à emporter
Restaurant

Groupe 1
sans alcool

Libre dans les débits de
boissons à consommer
sur place
- -

Groupe 2
vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
crème de cassis, jus de fruits
comportant jusqu'à 3° d'alcool

Licence II
(licence de boissons fermentées)
Petite licence à emporter Petite licence
restaurant
Groupe 3
vin de liqueurs, apéritif à base de vin,
liqueur de fruits comprenant
moins de 18° d'alcool
Licence III
(licence restreinte)
Licence à emporter Petite licence
restaurant

Groupes 4 et 5
rhum et alcool distillé

Licence IV
(grande licence)
Licence à emporter Licence restaurant

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Licences restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence "restaurant".
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Les établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Depuis juillet 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » est supprimé.
Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est plus en vigueur.

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Conditions d'obtention

Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
  • ne pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire.

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Zones où il est interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées

 Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences II, III, IV) ne peut pas être ouvert :
  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1.000 salariés.
Le préfet peut si nécessaire interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
Note : un débit de boissons déjà installé dans un lieu devenu zone protégée après n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :
  • sur autorisation du préfet s'il n'existe aucun autre établissement dans la commune et que le tourisme ou l'animation locale le justifie
  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux  hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3.750 euros d'amende et la fermeture de l'établissement.

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Démarches

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
  • Détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
  • Effectuer une déclaration administrative à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation que ce soit dans la même ville ou non.

Note : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.

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Transfert de la licence

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet.
En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département.
L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

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Déclaration d'entreprise

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).


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Attestation d'accueil


Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil.
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.


Étrangers concernés et dispensés

Étrangers concernés

L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa de visite familiale ou privée que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés

Les catégories suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille,
  • ressortissant andorran ou monégasque,
  • titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

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Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.
La demande est complétée et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Informations à renseigner concernant le(s) visiteur(s) à inscrire sur le formulaire
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Adresse
  • Nationalité
  • Numéro de passeport
Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour).
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif).
  • Justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)
  • Tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant.
    Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €.
  • Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.
Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • L'identité du signataire
  • L'identité et la nationalité de l'étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l'accompagnent
  • Le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d'un montant minimum de 30.000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France. 

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Coût

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

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Objet de la validation et délivrance de l'attestation

La validation de l'attestation d'accueil permet au maire de s'assurer que le signataire de l'attestation est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers.
La validation permet également de vérifier que le signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d'avis favorable du maire sur la demande, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Notes : l'attestation d'accueil originale validée doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Par ailleurs, la délivrance de l'attestation d'accueil n'est pas synonyme par la suite d'un accord systématique à la demande de visa de l'étranger, décision prise par le consulat concerné.

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Refus de validation de l'attestation

Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées.
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement.
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes.
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à compter du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

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Enregistrement des demandes

Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier pendant 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.
L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire.
Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.


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Carte de séjour


Travailleurs saisonniers étrangers

-> Règles applicables aux travailleurs saisonniers

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Commerçants ou artisans étrangers

Un commerçant ou un artisan de nationalité étrangère peut exercer son activité sur le territoire français sous certaines conditions qui sont différentes selon que le professionnel réside en France ou non.
S'il souhaite venir séjourner et exercer en France, il doit détenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (carte de séjour temporaire).
S'il réside à l'étranger, il est tenu de faire une déclaration préalable.

-> Toutes les infos

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Séjour et travail des étudiants et stagiaires étrangers en France

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Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Règles communes à toutes les demandes de carte

Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Cartes de séjour temporaire (1 an en principe)

Cartes de résident (10 ans)

Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"

Documents de circulation pour mineurs étrangers

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Perte ou vol d'une carte de séjour


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