Licence de débit de boisson


L'exploitant d'un établissement (débit de boisson ou restaurant) distrubuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.


Personnes concernées

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, discothèque, restaurant, etc.) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.).

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Catégories de licences

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons.
Tous les débits de boissons doivent afficher un macaron de licence visible de l'extérieur
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence et une autorisation de la mairie suffit.
Note : depuis juin 2011, la licence I ayant été supprimée, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

Type de boissons Débit de boissons
à consommer sur place
Débit de boissons
à emporter
Restaurant

Groupe 1
sans alcool

Libre dans les débits de
boissons à consommer
sur place
- -

Groupe 2
vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
crème de cassis, jus de fruits
comportant jusqu'à 3° d'alcool

Licence II
(licence de boissons fermentées)
Petite licence à emporter Petite licence
restaurant
Groupe 3
vin de liqueurs, apéritif à base de vin,
liqueur de fruits comprenant
moins de 18° d'alcool
Licence III
(licence restreinte)
Licence à emporter Petite licence
restaurant

Groupes 4 et 5
rhum et alcool distillé

Licence IV
(grande licence)
Licence à emporter Licence restaurant

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Licences restaurant

Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit être titulaire d'une licence "restaurant".
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Les établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Depuis juillet 2009, le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme » est supprimé.
Le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est plus en vigueur.

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Conditions d'obtention

Nationalité

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
  • ne pas exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire.

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Zones où il est interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées

 Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences II, III, IV) ne peut pas être ouvert :
  • si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),
  • si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1.000 salariés.
Le préfet peut si nécessaire interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction.
Note : un débit de boissons déjà installé dans un lieu devenu zone protégée après n'est pas concerné et peut rester ouvert.

L'ouverture d'un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :
  • sur autorisation du préfet s'il n'existe aucun autre établissement dans la commune et que le tourisme ou l'animation locale le justifie
  • sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives (10 autorisations par an chacune), des organisateurs d'une manifestation agricole (2 autorisations par an et par commune) ou touristique (4 par an).
  • avec l'accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux  hôtels de tourisme et restaurants avec installations sportives.

Un exploitant qui ne respecte pas ces interdictions encourt jusqu'à 3.750 euros d'amende et la fermeture de l'établissement.

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Démarches

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
  • Détenir un permis d'exploitation (valable 10 ans), obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
  • Effectuer une déclaration administrative à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou un changement de lieu d'exploitation que ce soit dans la même ville ou non.

Note : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.

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Transfert de la licence

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet.
En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département.
L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

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Déclaration d'entreprise

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).


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